VOS Démarches

Pour se marier en France, il faut remplir plusieurs conditions : être majeur, avoir un lien durable de façon directe ou indirecte avec la commune dans laquelle on souhaite se marier, ne pas avoir de lien de parenté.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile. Il peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux – résidence principale ou secondaire.

Faire votre recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, vous pouvez réaliser une pré-inscription en ligne et vous rendre ensuite en mairie pour finaliser votre demande.

Toutes les informations: service-public.fr

Remis aux époux le jour du mariage, c’est le reflet de l’extrait de l’acte de mariage des époux, complété le cas échéant des extraits d’acte de naissance des enfants issus du mariage.
Le livret de famille de parents non mariés est établi par le lieu de naissance du premier enfant.
En cas de divorce, séparation, perte, vol, etc., la demande d’un duplicata s’effectue auprès de la mairie de votre domicile.

La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès (non compris les dimanches et jours fériés).
Le déclarant peut être toute personne apte à fournir les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte (parent, employé d’établissement hospitalier ou pompes funèbres).

Conditions d’inscription sur la liste électorale:

– Être âgé d’au moins 18 ans et de nationalité française.

– Jouir de ses droits civils et politiques. Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales ou européennes.

Être domicilié à Coudray ou inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 2 ans, ou y être assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Quand s’inscrire sur la liste électorale ?
Les demandes d’inscriptions peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie. Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant le jour du scrutin.

L’inscription se fait soit personnellement à la mairie, soit par voie postale ou électronique via le site service-public.fr

Pièces à fournir :
– Une pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans (carte d’identité/passeport).
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou les cinq derniers avis d’imposition en cas de qualité d’électeur contribuable.

Les demandes d’extraits d’actes se font auprès des mairies du lieu de naissance, de mariage et de décès (lieu du décès ou du domicile du défunt).

La déclaration de reconnaissance permet d’établir un lien de filiation. Tout officier d’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance. Celle-ci peut également être faite devant un notaire.
Le père et la mère peuvent reconnaître l’enfant ensemble ou séparément avant la naissance. Le père peut effectuer la reconnaissance de l’enfant lors de la déclaration de naissance ou après la naissance.

Le Pacs est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Vous devez faire enregistrer votre déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de votre résidence, soit à un notaire.